chiropracteur
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un chiropracteur ?

 Médecine manuelle de référence pour les soins du dos et des articulations, la chiropraxie a pour objet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements et des douleurs du squelette et de ses conséquences, notamment au niveau de la colonne vertébrale et des membres.

À la différence de l'ostéopathe, le chiropracteur est un spécialiste du système neuro-musculo-squelettique, du rachis et de l'appareil locomoteur.

Environ 1 000 chiropracteurs sont répertoriés par l'ARS. Il s'agit d'une profession jeune en plein développement.

A quelles lois et règles sont ils soumis ?
Les jeunes diplômés peuvent débuter en effectuant des remplacements, puis s'associer avec un confrère pour ouvrir leur propre cabinet. Sous quels statuts peuvent-ils exercer ?

La chiropraxie est réglementée depuis 2011.

Le chiropracteur doit donc obligatoirement être détenteur du titre de docteur en chiropraxie pour pouvoir exercer.

En France, seul l'IFEC (institut franco-européen de chiropraxie), établissement privé, est habilité à délivrer ce diplôme.

Unique école de chiropraxie en France, l'IFEC est agréé par le Ministère de la Santé et accrédité par l'European Council on Chiropractic Education.

Le chiropracteur qui s'installe en libéral est tenu de faire enregistrer son diplôme auprès de l'agence sanitaire régionale (ARS) de façon à ce qu'un numéro ADELI lui soit attribué.

Il immatricule son entreprise à l'URSAFF et relève de la CIPAV pour sa caisse de retraite et de prévoyance.


Il doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

L'article 3 du décret no 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie définit les règles déontologiques du chiropracteur, notamment le fait de :
>     Veiller au respect du secret professionnel de ses patients ;
>     Pratiquer des actes avec le consentement libre et éclairé du patient ;
>     Conseiller et soigner chaque patient de la même manière, sans considération de leur origine, moeurs ou situation familiale ;
>     Participer à un programme pluriannuel de développement professionnel continu.

Son cabinet  est un établissement recevant du public, c'est un ERP.

A ce titre, il doit obéir aux normes de sécurité en matière d'incendie et être adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite.

Le statut juridique du chiropracteur a un impact direct sur sa fiscalité et son statut social.

S'il exerce en nom propre, il crée son entreprise individuelle (EIRL).

Assujetti à l'IR il déclare ses revenus dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée, de façon à pouvoir :
- Déduire les frais engagés l'année civile précédant l'installation ;
- Déduire le montant de ses charges réelles ;
- Constater un déficit (imputable sur le revenu global).

Afin d'éviter une majoration de son bénéfice de 25%, il devra adhérer à une AGA.


Le chiropracteur peut s'inscrire dans le dispositif auto entrepreneur et bénéficier du régime micro BNC et micro social, tant qu'il ne dépasse pas 70 000 EUR de recettes annuelles.

Plusieurs professionnels peuvent s'associer pour constituer une société d'exercice libéral : SELAS ou SELARL.


La SELARL est soumise à l'IR de principe mais elle peut opter pour l'IS, l'option étant irrévocable.

Son gérant a le statut social TNS.
Tandis que la SELAS est soumis à l'IS et son président a le statut social assimilé-salarié.

Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour choisir au mieux son statut juridique.

Il n'y a donc pas une réponse unique.

En conséquence, il est opportun de rencontrer un expert-comptable afin de valider son choix.





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