Profession réglementée pour laquelle le titre de chiropracteur est réservé aux professionnels justifiant d'un diplôme agréé par le ministère de la santé, la chiropraxie se fonde sur une conception globale du fonctionnement de l'organisme et des relations existant entre la colonne vertébrale, le système nerveux et certains troubles de la santé.
Depuis 2012 les chiropracteurs doivent s'enregistrer à l'ARS de leur lieu d'exercice et obtenir un No ADELI afin d'exercer.
Le répertoire ADELI géré par l'ARS pour le compte du Ministère chargé de la Santé, enregistre les professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Il garantit l'obtention du diplôme du praticien et son droit d'exercer.
Ils sont également tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle depuis le 1er Janvier 2015.
L'activité de chiropracteur relève de la CIPAV, la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales.
Le chiropracteur peut exercer seul ou s'associer à des confrères.
Quel que soit son statut juridique, sa résidence principale est automatiquement à l'abri de vos créanciers professionnels dans l'éventualité d'une saisie.
Seul, il pourra opter pour le statut auto entrepreneur : A condition de ne pas dépasser les 70 000 EUR de Chiffre d'affaires annuel et de ne pas avoir de dépenses trop importantes au démarrage, le régime Micro BNC est adapté.
En effet, il n'est pas possible de déduire ses frais professionnels réels, c'est un abattement forfaitaire de 34% qui s'applique.
La formule de calcul de l'imposition dans ce cas est : CA annuel - 34%.
En revanche, si ses charges réelles sont conséquentes, notamment l'investissement au démarrage de l'activité, le chiropracteur peut opter pour la déclaration contrôlée (BNC).
Ce choix ne nécessite aucun formalisme particulier et résulte du simple dépôt du formulaire no2035.
La déclaration contrôlée permet de déduire les dépenses engagées pour leur valeur réelle.
Et dans ce cas, il est également fortement recommandé de souscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée) qui permet entre autres d'éviter une majoration de 25% de la base imposable des bénéfices retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Quant à la TVA, le régime de la franchise en base de TVA est applicable de plein droit aux professions libérales dont le montant des prestations de services n'excède pas 33 200 EUR l'année précédente.
Autrement dit, le chiropracteur ne facture pas la TVA et ne la déduit pas non plus de ses achats professionnels.
Il est possible de renoncer au bénéfice de la franchise en base et d'opter pour le paiement de la TVA.
L'option s'effectue sur papier libre et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Exercer avec un ou plusieurs confrères permet de mieux organiser son temps et de partager certains coûts.
Dans le cadre d'une simple convention de partage de frais les praticiens ne constituent pas de société.
Néanmoins, une structure juridique est préconisée : la SCM (Société Civile de Moyens).
La SCM engage les dépenses et les investissements que les praticiens décident de mettre en commun mais les honoraires ne sont pas mis en commun.
Il est sinon possible d'opter pour la création d'une SCP : dans ce cas, les honoraires sont mis en commun et les décisions sont prises d'un commun accord en vue de partager un bénéfice et/ou de réaliser des économies.
Ce mode d'exercice permet, notamment, une gestion commune du travail plutôt qu'une situation de concurrence, d'assurer la continuité des soins et de diversifier les activités proposées par la société.
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Les associés, comme la société, sont tenus solidairement responsables des dettes sociales et en matière de responsabilité civile professionnelle.
Les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
Dans la perspective où la situation fiscale des associés nécessite que leur société soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la SEL est adaptée.
Certains praticiens ont choisi de constituer une SEL dans le seul but d'une défiscalisation.
A savoir que cette économie est alors temporaire et suppose des revenus élevés.
Ce montage financier n'est, a priori, pas à envisager dans le cadre d'une création.
D'autant plus que ce statut implique des lourdeurs administratives.